J.O. 91 du 17 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07075
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Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400089D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale),
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
1° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
2° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin